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Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?

Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025 10h58 10 58
Droit pénal / Procédure pénale
Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale, afin de la rendre...

Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic

Publié le : 03/12/2025 03 décembre déc. 12 2025 09h58 09 58
Droit pénal
Gérald Darmanin souhaite réformer l’application des peines pour les détenus liés au narcotrafic
Alors qu’un détenu du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) de la prison de Vendin-le-Vieil (Pas-de-Calais) a obtenu, lundi 24 n...

Droit d’asile : maintien de la qualité de réfugié et conditions d’éloignement

Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025 16h51 16 51
Droit de l'immigration
Droit d’asile : maintien de la qualité de réfugié et conditions d’éloignement
Un ressortissant congolais, reconnu réfugié en 2009, avait vu son statut de réfugié révoqué en 2022 par l’OFPRA puis la CNDA, en raison de condamna...

Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 13h54 13 54
Droit pénal
Les peines encourues en cas de trafic, d’usage et de transport de stupéfiants
Quels sont les risques judiciaires lorsque l’on détient, consomme ou transporte des stupéfiants en France ? Damien Martinelli, procureur de la Répu...

Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution

Publié le : 01/12/2025 01 décembre déc. 12 2025 08h17 08 17
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Obligation d’entretien d’un enfant majeur : la charge de la preuve incombe au parent qui sollicite la suppression de la contribution
La Cour de cassation est saisie du pourvoi formé par Mme M. contre un arrêt d’appel ayant supprimé la contribution de M. Y. à l’entretien de leur e...

Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 16h43 16 43
Droit pénal / Procédure pénale
Saisie pénale sur un compte indivis : la Cour de cassation précise les droits du tiers de bonne foi
Dans le cadre d’une enquête préliminaire portant sur des détournements de fonds au préjudice d’une société, un avocat aurait notamment établi des c...

Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription

Publié le : 28/11/2025 28 novembre nov. 11 2025 09h42 09 42
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Viol sur mineurs : une proposition de loi déposée au Sénat pour abolir la prescription
Une proposition de loi, portée par la sénatrice centriste Annick Billon, visant à rendre imprescriptibles les viols commis sur mineurs et à élargir...

Plan de réforme de l'asile britannique : les mesures annoncées peuvent-elles fonctionner ?

Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025 17h08 17 08
Droit de l'immigration
Plan de réforme de l'asile britannique : les mesures annoncées peuvent-elles fonctionner ?
Pour décourager les arrivées illégales de migrants, le gouvernement britannique a annoncé un durcissement de sa politique migratoire. Les réfugiés...

Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites

Publié le : 24/11/2025 24 novembre nov. 11 2025 16h43 16 43
Droit pénal / Infraction
Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
Selon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait...
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