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Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction

Publié le : 15/09/2025 15 septembre sept. 09 2025 14h04 14 04
Droit pénal / Infraction
Maintien dans un système de traitement automatisé : l’usage étranger à la mission suffit à caractériser l’infraction
Le délit de maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé, prévu par l’article 323-1 du Code pénal, sanctionne toute personne qui, s...

Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !

Publié le : 12/09/2025 12 septembre sept. 09 2025 08h08 08 08
Droit pénal / Procédure pénale
Exécution en France d’une condamnation prononcée à l’étranger : le rôle du procureur est réaffirmé par la Cour !
Applicable depuis le 1er janvier 2004, le mandat d’arrêt européen permet à l’autorité judiciaire de l’État membre émetteur de se voir remettre un i...

Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès

Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025 18h03 18 03
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles de détermination de la quotité disponible et de la réduction des libéra...

Les mis en cause pour blanchiment de capitaux et pour financement du terrorisme enregistrés par les services de sécurité en 2024 : résultats provisoires

Publié le : 10/09/2025 10 septembre sept. 09 2025 17h30 17 30
Droit pénal / Droit pénal des affaires
Les mis en cause pour blanchiment de capitaux et pour financement du terrorisme enregistrés par les services de sécurité en 2024 : résultats provisoires
Dans le cadre des travaux du conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB), et conform...

Décret du 28 juillet 2025 : l’état de santé des étrangers mieux encadré dans les procédures d’éloignement

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025 11h23 11 23
Droit de l'immigration
Décret du 28 juillet 2025 : l’état de santé des étrangers mieux encadré dans les procédures d’éloignement
Le décret du 28 juillet 2025 réforme les règles de prise en compte de l’état de santé des étrangers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement. Il...

Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?

Publié le : 08/09/2025 08 septembre sept. 09 2025 14h09 14 09
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Divorce : quelle est cette nouvelle procédure qui risque d’alourdir sérieusement la facture début septembre ?
À partir du 1er septembre, un nouveau décret permet aux magistrats de diriger les personnes ayant recours à la justice civile vers une médiation pa...

Le cambrioleur en série part en prison pour quatre ans, sa complice au casier judiciaire vierge écope d’un long sursis probatoire

Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024 09h56 09 56
Actualités du cabinet
Le cambrioleur en série part en prison pour quatre ans, sa complice au casier judiciaire vierge écope d’un long sursis probatoire
Fabrice et son ex-compagne ont été reconnus coupables d’une dizaine de cambriolages commis entre février et mars 2024 dans le secteur de Montech, M...

UN GARÇON « BORDERLINE »

Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024 10h49 10 49
Actualités du cabinet
UN GARÇON « BORDERLINE »
Trois mois après son père, Hugo se présentait devant le tribunal pour répondre de ses actes dans la même affaire de violences avec menace contre un...

IL NE PAIE PAS LA PENSION ALIMENTAIRE DE SA FILLE

Publié le : 27/05/2024 27 mai mai 05 2024 10h46 10 46
Actualités du cabinet
IL NE PAIE PAS LA PENSION ALIMENTAIRE DE SA FILLE
Un père de famille de 52 ans a été jugé ce vendredi par le tribunal correctionnel de Montauban pour ne pas avoir payé, pendant un an, la pension al...
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