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10/10/2025
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Droit pénal / Procédure pénale
Face à une fraude fiscale et au délit de blanchiment, la saisie pénale des biens ou créances ne peut porter que sur des biens dont la personne mise...
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09/10/2025
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08h33
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
Dans le but de débloquer le foncier resté trop longtemps en indivision, une proposition de loi récente vise à généraliser les conventions d’indivis...
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08/10/2025
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Droit pénal / Droit pénal des affaires
Selon les articles 2 et 593 du Code de procédure pénale et 1240 du Code civil, l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un déli...
Publié le :
07/10/2025
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10h16
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
La déchéance ou le retrait de l’autorité parentale ne peut être prononcé qu’au terme d’un contrôle rigoureux, centré sur l’intérêt supérieur de l’e...
Publié le :
07/10/2025
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08h48
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Le gouvernement a adressé pour avis au conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) deux projets de décrets visant à modifier et à...
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06/10/2025
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Depuis le jugement rendu le 25 septembre 2025, condamnant Nicolas Sarkozy dans l'affaire des soupçons de financement libyen de sa campagne présiden...
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03/10/2025
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18h13
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Droit pénal / Procédure pénale
L’article 66 du Code de procédure pénale impose que les procès-verbaux établis par un officier de police judiciaire soient signés, cette formalité...
Publié le :
03/10/2025
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familiales
Le 4 septembre 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a une nouvelle fois désavoué la France en matière de viol en considérant qu’elle a ma...
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01/10/2025
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17h08
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Deux concubins, qui avaient acquis en indivision un bien immobilier destiné au logement de la famille, se séparent et, deux ans plus tard, l’ouvert...
