Préciput et droit de partage : jeu, set et match !
Publié le :
24/11/2025
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2025
12h19
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
Le prélèvement préciputaire ne constitue pas une opération de partage et ne peut donc pas être soumis au droit de partage. Tel est le raisonnement...