Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
Publié le :
05/12/2025
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2025
Source : www.lemag-juridique.comL’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant, la partie législative du Code de procédure pénale, afin de la rendre plus lisible et cohérente... Lire la suite
Historique
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Réécriture de la partie législative du Code de procédure pénale : quels changements ?
Publié le : 05/12/2025 05 décembre déc. 12 2025Droit pénal / Procédure pénale
L’ordonnance du 19 novembre 2025 réécrit intégralement, mais à droit constant...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 19/09/2025 19 septembre sept. 09 2025Droit pénal / Procédure pénale
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