Décret du 28 juillet 2025 : l’état de santé des étrangers mieux encadré dans les procédures d’éloignement

Historique

• Droit d’asile : maintien de la qualité de réfugié et conditions d’éloignement
  Publié le : 02/12/2025 02 décembre déc. 12 2025
  Droit de l'immigration
  
  Un ressortissant congolais, reconnu réfugié en 2009, avait vu son statut de r...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Plan de réforme de l'asile britannique : les mesures annoncées peuvent-elles fonctionner ?
  Publié le : 25/11/2025 25 novembre nov. 11 2025
  Droit de l'immigration
  
  Pour décourager les arrivées illégales de migrants, le gouvernement britanniq...
  Source : www.infomigrants.net
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• L’attache familiale ne suffit pas à justifier l’octroi d’un titre de séjour
  Publié le : 18/11/2025 18 novembre nov. 11 2025
  Droit de l'immigration
  
  Entré régulièrement en France en juillet 2002, un ressortissant togolais récl...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Cartes de séjour « talent » : quels sont les nouveaux seuils de rémunération ?
  Publié le : 16/09/2025 16 septembre sept. 09 2025
  Droit de l'immigration
  
  Arrêté du 21 août 2025 relatif au montant du salaire brut moyen annuel de réf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Décret du 28 juillet 2025 : l’état de santé des étrangers mieux encadré dans les procédures d’éloignement
  Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
  Droit de l'immigration
  
  Le décret du 28 juillet 2025 réforme les règles de prise en compte de l’état...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le cambrioleur en série part en prison pour quatre ans, sa complice au casier judiciaire vierge écope d’un long sursis probatoire
  Publié le : 31/05/2024 31 mai mai 05 2024
  Actualités du cabinet
  
  Fabrice et son ex-compagne ont été reconnus coupables d’une dizaine de cambri...
  Source : www.ladepeche.fr
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