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Article 922 du Code civil : la valeur des biens doit être fixée au décès
Publié le : 11/09/2025 11 septembre sept. 09 2025

Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession

En matière successorale, l’ancien article 922 du Code civil fixe les règles d...

Source : www.lemag-juridique.com

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