Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
Publié le :
24/11/2025
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novembre
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2025
Source : www.lemag-juridique.comSelon l’article 121-1 du Code pénal, nul n’est responsable que de son propre fait... Lire la suite
Historique
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Fusion d’établissements universitaires et responsabilité pénale : principes et limites
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